Le fonctionnement détaillé de la loi scellier 2011

La loi scellier 2011 consiste à investir dans un bien immobilier neuf et à le mettre en location pour la résidence principale d’un locataire pendant une durée minimum de 9 ans.

A partir de 2011 deux types de scellier cohabite :

Immobilier loi scellier BBC 2011

En 2011, la loi scellier BBC ouvre droit à une réduction d’impôt de 22 % du montant de l’investissement étalée sur 9 ans.

En contrepartie le bien immobilier doit respecter des normes de constructions dites « Batiments Basse Consommation » équivalent à la norme RT 2012.

En 2012, ce taux sera ramené à 18%.

A compter de 2011, la réduction d'impôt, et donc l'investissement Scellier 2011 seront plus intéréssants dans le cadre de l'acquisition d'un logement répondant aux normes de construction BBC. L'objectif du gouvernement est d'inciter le développement du nombre de constructions BBC.

La mesure Scellier BBC 2011 vise donc à accroitre la construction de logement énergétiquements performants.

Loi Scellier 2011 : Exemple

Immobilier scellier 2011 classique

Une réduction de 13 % du montant de l’investissement est appliquée sur les logements classiques et étalé également sur 9 ans. Le logement n’as pas de normes spécifiques de construction à respecter.

En 2012, le taux de réduction sera ramené à 9 %.

Les conditions de la loi scellier 2011

- Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,

- L'investissement immobilier Scellier doit être acté entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,

- Le logement doit être loué en résidence principale d'un locataire pendant une période minimum de 9 ans

- Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,

- L’appartement doit être loué dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,

- Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,

- La Défiscalisation Scellier 2011 n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR , Bouvard, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,

- La defiscalisation scellier s'applique dans la limite de 300 000 €,

- La loi scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition.

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